Titre RNCP niveau 7 : APS, RECE et titre de séjour après les études (2027)

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En bref : après un titre RNCP de niveau 7, plusieurs voies permettent de rester et de travailler en France, selon votre nationalité et votre dossier. Douze accords bilatéraux prévoient une autorisation provisoire de séjour (APS) ou une carte de recherche d’emploi : jusqu’à 24 mois pour l’Inde, 18 mois pour la Tunisie et le Gabon. Pour les autres nationalités, la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE) de 12 mois et le passage au titre salarié s’appliquent. Les tribunaux administratifs de Paris (2026) et de Lille (2025) ont ordonné la délivrance de la carte à des titulaires de titres RNCP de niveau 7. La préfecture examine chaque dossier.

Ce guide s’adresse aux étudiants internationaux qui préparent ou ont obtenu un titre RNCP de niveau 7, certification professionnelle reconnue par l’État, même niveau 7 que le master. Chez AI2, les Mastères en IA et data préparent les titres RNCP39978 et RNCP40554. Pour le parcours complet, de l’étudiant au résident, voir rester et travailler en France après le diplôme.

Rester en France selon votre nationalité : les 12 accords

Selon le ministère de l’Intérieur, 12 accords bilatéraux permettent à certains jeunes diplômés de chercher puis d’exercer en France un emploi en relation avec leur formation. Avec un contrat ou une promesse d’embauche payé au moins 1,5 fois le SMIC mensuel, le passage au titre « salarié », « travailleur temporaire » ou « Talent » se fait sans opposition de la situation de l’emploi.

NationalitéDocumentDurée maximaleNiveau de diplôme
IndeAPS « Master »12 mois, renouvelable une fois : jusqu’à 24 moisAu moins équivalent au master
TunisieAPS « Master »6 mois, renouvelable deux fois : jusqu’à 18 moisLicence professionnelle ou master
GabonAPS « Master »9 mois, renouvelable une fois : jusqu’à 18 moisLicence professionnelle ou master
BéninAPS « Master »6 mois, renouvelable une fois : jusqu’à 12 moisLicence professionnelle ou master
Burkina FasoAPS « Master »6 mois, renouvelable une fois : jusqu’à 12 moisLicence professionnelle ou master
MauriceAPS « Master »6 mois, renouvelable une fois : jusqu’à 12 moisLicence professionnelle ou master
Cap-VertAPS « Master »9 moisAu moins équivalent au master
Congo (Brazzaville)APS « Master »9 moisAu moins équivalent au master
Géorgie, Serbie, Monténégro, Bosnie-HerzégovineCarte « recherche d’emploi ou création d’entreprise »12 moisLicence professionnelle ou master

Source : Direction générale des étrangers en France, accords bilatéraux en matière de mobilité professionnelle. Chaque accord précise aussi l’établissement où le diplôme doit avoir été obtenu (établissement français habilité au plan national ou partenariat de délivrance de diplôme) : vérifiez le texte de l’accord avec les documents fournis par AI2. Pour l’Inde, voir l’accord franco-indien publié par le décret n° 2021-1321 (article 3.2).

Les autres nationalités

Pour les pays qui n’ont pas d’APS post-études, comme le Maroc, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, le Cameroun, la République démocratique du Congo, le Nigeria ou le Pakistan, les voies de droit commun s’appliquent : carte de recherche d’emploi ou de création d’entreprise, titre salarié avec un CDI, travailleur temporaire avec un CDD, entrepreneur ou Talent. Un accord « jeunes professionnels » est un dispositif distinct de l’APS. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE et de la Suisse travaillent librement.

Titre RNCP de niveau 7 et carte de recherche d’emploi : ce que disent les tribunaux

L’arrêté du 12 mai 2011 range les titres inscrits à l’ancien niveau I du RNCP parmi les diplômes équivalents au master, et le décret du 8 janvier 2019 a reclassé ce niveau I aux niveaux 7 et 8. Sur cette base, plusieurs juridictions ont donné raison à des titulaires de certifications professionnelles RNCP de niveau 7 qui demandaient la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (article L.422-10 du CESEDA) :

Chaque décision concerne une situation précise : la préfecture examine chaque dossier. Ces jugements montrent qu’un titre RNCP de niveau 7 peut fonder la carte de recherche d’emploi, et ils sont utiles à joindre à votre demande.

La voie salariée : le Conseil d’État ouvre la porte

Le Conseil d’État, le 2 février 2026 (n° 506904), a jugé qu’un étudiant qui demande un titre « salarié » doit être regardé comme ayant achevé son cursus en France, qu’il ait ou non obtenu le diplôme du cursus suivi, et que ce cursus n’a pas à être universitaire. Avec une offre d’emploi en lien avec votre formation, le passage étudiant → salarié ne dépend donc pas d’un grade universitaire. Seuils 2026 : 2 800,53 € brut par mois pour un emploi lié aux études, 39 582 € par an pour la carte Talent.

Préparer son dossier en 6 étapes

  1. Identifier le bon régime : accord bilatéral de votre pays, carte de recherche d’emploi, titre salarié, entrepreneur ou Talent.
  2. Réunir la preuve de la certification complète : attestation de réussite, titre délivré, fiche RNCP (RNCP39978 ou RNCP40554).
  3. Respecter les délais : demande dans les deux mois avant la fin du titre étudiant (Service-Public F2229) ; diplôme de moins de 12 mois pour la carte de recherche d’emploi (F17319).
  4. Joindre les justificatifs : passeport, titre de séjour, domicile, assurance maladie, ressources, contrat ou promesse d’embauche, ou projet d’entreprise.
  5. Citer le bon texte : l’accord bilatéral et son article, ou le CESEDA, et, si utile, les décisions favorables ci-dessus.
  6. En cas de refus : demander la décision écrite et consulter rapidement un avocat en droit des étrangers, car les délais de recours sont courts.

Ce qu’AI2 vous fournit

AI2 remet à ses diplômés les documents pédagogiques et administratifs utiles au dossier : attestations de scolarité et de réussite, diplôme d’établissement AI2, identification du titre RNCP de niveau 7 préparé et références de la fiche France compétences. L’équipe carrière accompagne la recherche d’emploi en dernière année. La demande de titre reste personnelle et la décision appartient à la préfecture.

Questions fréquentes : rester après le diplôme

Combien de temps un diplômé indien peut-il rester en France ?

L’accord franco-indien prévoit une autorisation de séjour d’un an, renouvelable une fois, soit jusqu’à 24 mois, pour un diplôme au moins équivalent au master obtenu dans les conditions d’établissement de l’accord.

Un diplômé tunisien peut-il demander une APS ?

Oui. Le protocole franco-tunisien prévoit une APS de 6 mois renouvelable deux fois, jusqu’à 18 mois. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé en 2024 que la demande doit être examinée dans ce cadre.

Un titre RNCP de niveau 7 permet-il la carte de recherche d’emploi ?

Les textes rangent l’ancien niveau I, devenu niveau 7, parmi les diplômes équivalents au master, et les tribunaux administratifs de Paris (2026) et de Lille (2025) ont ordonné la délivrance de la carte à des titulaires de titres RNCP de niveau 7. La préfecture examine chaque dossier.

Peut-on passer directement du titre étudiant au titre salarié ?

Oui, avec une offre d’emploi en lien avec la formation. Depuis la décision du Conseil d’État du 2 février 2026, le cursus n’a pas à être universitaire et le diplôme n’a pas à être obtenu pour apprécier l’adéquation de l’emploi.

Quels pays ont un accord post-études avec la France ?

Douze : l’Inde, la Tunisie, le Gabon, le Bénin, le Burkina Faso, Maurice, le Cap-Vert et le Congo-Brazzaville (APS « Master »), ainsi que la Géorgie, la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine (carte de recherche d’emploi conventionnelle).

Quels documents AI2 fournit-elle pour la demande ?

Les attestations de scolarité et de réussite, le diplôme d’établissement AI2 et les références du titre RNCP de niveau 7 préparé. La demande de titre reste personnelle.

Mis à jour le 18 novembre 2026. Sources : ministère de l’Intérieur (accords bilatéraux), Légifrance, Conseil d’État, Service-Public, décisions publiées sur Pappers Justice.

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